Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures

Selon l'article L.341-4 code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

leur demande CONDAMNER les consorts [K] au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile REJETER l’exécution provisoire de droit CONDAMNER les consorts [

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

000 € en raison du préjudice occasionné par sa résistance abusive, - condamner la SA LCL au paiement de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la contestation : En application des articles L.741-5 et R.741-1 du code de la consommation, une partie peut contester, par déclaration remise ou adressée