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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
27 juin 2012
Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce et 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, - dire brusque et abusive
Source officielleJEX
67ec314bdd062d9f810e1dc7
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L442-6 1 5° du code de commerce dont l'application , conformément à la Convention de Rome, ne saurait être écartée au profit de la loi chilienne, la durée du préavis raisonnable dont la société FGM-Arôme
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077713
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L442-1 II du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales.
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellechambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 442-1, II du Code de commerce Vu l'article 1231-1 du Code civil ; L'article 514-1 du Code de procédure civile ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En effet, en vertu des articles L420-7, R 420-3 et R 420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L420-1 à L420-5 du même code relèvent, d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813
4 octobre 2016
4 octobre 2016
elle l'a fait, la cour d'appel n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce » ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42c
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10/ 01/ 2011, la société OGF déclare s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L442-6- 5o du code de commerce, et subsidiairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00472
30 mai 2018
30 mai 2018
L442-6,I, 5° du code de commerce ; 3) ALORS QU'en considérant que l'absence de commandes de la société Leroy Merlin était justifiée par l'existence de stocks importants, tout en constatant que cette
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société S.I.F.T. a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 442-1 et L 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Vu l'article liminaire et l'article L 212-1 du code de la consommation, Vu
Source officiellePage 6 sur 40