AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
Source officiellePage 6 sur 52
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle