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506 résultats pour « Article L4252-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60328b19c877e5be9d37379a

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7e5eb387f553b9e768

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

récursoire de la caisse primaire En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la [9] devra assurer l'avance de l'indemnisation ci-dessus allouée à Monsieur [A] ainsi que des frais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [B] sollicite une mission d’expertise comprenant les préjudices indemnisables dans le cadre d'un recours en faute inexcusable conformément à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201237

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43b7fe25450008314816

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale; - rappelé que la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse en application de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502007_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, et non comme intervenante volontaire au sens de l'article 554 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

U... invoque la présomption résultant de l'article L4154-3 du code du travail lorsqu'un salarié temporaire est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité et qu'il

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[F], conformément aux dispositions prévues par les articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner expressément l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

- a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Dans sa décision 2010-8QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que les articles L 451-1 et L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, organisant le régime de réparation, étaient conformes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3a

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L452-3 du même code, stipule que indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

limiter la mesure d'expertise aux seuls chefs de préjudices personnels non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en sus de ceux qui sont limitativement énumérés par l'article L452-3

Source officielle