AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
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CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7e5eb387f553b9e768
10 avril 2025
10 avril 2025
récursoire de la caisse primaire En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la [9] devra assurer l'avance de l'indemnisation ci-dessus allouée à Monsieur [A] ainsi que des frais
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