Codes de loi français

Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Article 29

- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 27

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-10 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L512-11 IV.

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances négociables relevant

Article 19

- Code de l'environnement Art. L421-1

Article 424-10

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 100

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art.

Article 422-137

Les apports en nature ne peuvent porter que sur les actifs mentionnés au I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'exception des actifs mentionnés au 9° du I dudit article.

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article 2

L511-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L330-1, Art. L330-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L330-5, Art.

Article 18

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6

Article 2

- Code monétaire et financier Art. D742-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D752-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D762-2-A

Article 231-15

Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la

Article 1

I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des

Article 181

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

monétaire et financier.

Article 100

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4, Art. L421-3 II.

Article 1

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 2

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

Article 17

-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.