L.442-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 402-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.

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. 442-6 du code de commerce.

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