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536 résultats pour « Article L410-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu du comportement dangereux de Monsieur [K] [L] ; - le condamner à compter de l’assignation au paiement d'une indemnité d'occupation au moins

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6b63d497adffda3f97

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

 L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da83576

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

122 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-4 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 novembre 2017, Réformer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

durée égale au présent bail' comme une interdiction de délivrer congé et l'acceptation par avance des renouvellements jusqu'en 2040 et donc une renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L411

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebe1cdc6046d47ae20d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

au profit des sociétés MBDA FRANCE et SOITEC par jugement du 21 août 2018 a excédé ses pouvoirs en violant l'article L430-2 du Code de commerce - dire et juger que l'offre de reprise des actifs de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162603c8672d229b88163ad

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

l'exige l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19616cff766e94e38974

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L 411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffdccdc6046d47074e9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

madame [Z] au paiement des entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion, L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

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CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande en délais d'évacuation Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e841

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301056

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

et 2 de l'article L411-37 du code rural, la modification, à effet du 1er juin 2009, de la répartition du capital social de la personne morale en bénéficiant n'en affectant pas, par elle-même, la régularité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d4df5b5c7d10ca5923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80766cf40727a00439ba8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle