AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200717
7 mai 2015
7 mai 2015
1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause
Source officiellePage 6 sur 27
Pôle 5 - Chambre 5
68709e497c3ffdb9560b08ab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] a régularisé ses premières conclusions d'appelant par RPVA le 19 septembre 2024 par voie de RPVA, soit dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du code civil.
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