Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les

1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

maladie du Hainaut la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'indemnité forfaitaire à hauteur de 1 055 euros prévue par l'article L376-1 du code de la

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

aux dispositions des articles L. 420-1, R. 420-3 et R.330-1 du code du commerce.

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

700 du code de procédure civile.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

II-Sur l'indemnité de gestion : En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant au profit des caisses d'assurances

de l'article 700 du Code de Procédure Civile': 1.200 euros S'agissant des intérêts, vu l'article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que les débours portent intérêt au taux légal à compter de la

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article