L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

encontre en application de l’article L742-3 par préfecture et par nationalité - le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par état membre saisi - le nombre de prolongation du

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

février 2016, concernant la lutte contre le transport public de passagers illicite, incluant les parties 3, 4 et 5.

La commission en déduit que la communication intégrale de cette base documentaire méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur en date du 30 juillet 2014 ; 2) le dossier complet (pièces du 19 novembre 2014 et du « 3-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés

La commission estime toutefois que cette diffusion ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-5 et L311-6 du même code.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique 'lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II

L311-6 de ce code.

, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau