AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abadf97d5920008107edc
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle fait valoir que le contrat de travail ayant été rompu le 24 mai 2020 et Mme [G] ayant saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2020, en application des dispositions de l'article L3245-1 du code
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Chambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir
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