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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Brigitte Guizard, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
M. et Mme [U] soutiennent que le bon de commande signé le 26 octobre 2015 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
3 mai 2018
Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6868b37175a2d196dbc1910f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.322-9 du Code de l'expropriation, considéré applicable l'article L322-8 du Code de l'expropriation, refusé de pratiquer un abattement pour existence de servitudes et un abattement pour pollution avérée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
700 du Code de procédure civile: 2 000 euros pour les frais exposés en première instance - article 700 du Code de procédure civile: 2 000 euros pour les frais exposés en cause d'appel - la condamnation
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
27 mai 2026
9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils font valoir que l'article L626-30, III du code de commerce ne spécifie aucunement que les critères retenus pour constituer les classes doivent être positifs, que rien n'interdit donc, comme en l'espèce
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1ed3bcaf505db6968ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la SA E-Pango à payer à la société Hénéo la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA E-Pango à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les frais liés au litige : 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleChambre 4-3
69d8a699cdc6046d47bd895a
9 avril 2026
9 avril 2026
L312-46 du code du travail).
Source officiellePage 6 sur 7