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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L3261-3 du code du travail dispose dans sa version applicable que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 ou autre qui ne se rattacherait pas à l'exécution du contrat de travail et dans la limite des dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail inclus, - Statuer ce que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3a
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de son contrat de travail par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du
Source officielleJ.L.D.
68e558f70e2901d10fa366bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d66
3 avril 2025
3 avril 2025
L3213-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques sous contrainte peuvent être décidés par le représentant de l'Etat lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
Source officielleChambre 4-3
64a8feeb03029105dbedbf01
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-19 et L3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales
Source officielleChambre des étrangers
62d103e32f83c19fcf11bbad
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L.3211-12-1 du Code de la santé publique.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
position 1 échelon 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.
Source officielleJ.L.D.
68dec16b6af9fd1f8094b670
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu le certificat de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du
Source officielleJ.L.D.
677d7bf5b032d83cfd3e6f9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/02/2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L3223-3 du code des transports précise que : Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
comme du temps de travail effectif alors que la convention collective des transports routiers de marchandises dispose, à l'article 3. 1 de l'accord du 23 novembre 1994 qui lui est attaché que " L'objectif
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. ne serait pas in bonis, et dans les limites et selon les plafonds prévus par les articles L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93487
29 août 2016
29 août 2016
Lorsque la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été décidée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles L3213-1 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
-6 et suivants à L3253- 17 du Code du Travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJ.L.D.
67ec2d4fdd062d9f810e0e42
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant
Source officielleJuge libertés & détention
6a0cbc31cdc6046d473ae5a9
19 mai 2026
19 mai 2026
[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officiellePage 6 sur 33