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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210741
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c6
17 avril 2019
17 avril 2019
Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff8f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les assurances-vie: 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210742
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maladie de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la condamne à payer à M.
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668
31 mars 2009
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
indéterminée alors même que la CPAM recourt systématiquement aux dispositions de l'article L 322-4-8-1 du Code du travail se traduirait par le détournement des dispositions de l'article L 122-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210385
9 juillet 2020
9 juillet 2020
maladie du Bas-Rhin a, au visa de l'article L315-1 IV du Code de la sécurité sociale, notifié au Docteur U... la liste des griefs retenus à son encontre et l'a avisé de la possibilité de demander à être
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'audience et aux termes de ses écritures, Mme [A] demande au tribunal de : - Juger que les dispositions de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer ; - Juger que la
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers
Source officiellePage 6 sur 47