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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c48
11 mai 2022
11 mai 2022
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
615e0df6c25a97f0381f50dc
18 novembre 2014
18 novembre 2014
La société EUROLIMO demande à la cour : Vu les articles L.1235-5 du Code du Travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00625
28 février 2012
28 février 2012
L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que pour la condamner à payer à M.
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a gravement manqué à ses obligations contractuelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] à porter et payer à la Société Centre spécialités pharmaceutiques une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officielle2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
5 février 2020
La caution a été souscrite le 2 mai 2003, de sorte que l'engagement n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er août 2003 dite loi DUTREIL qui a modifié l'article L313-10 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876
15 mai 2013
15 mai 2013
L 1224-1 du code du travail à chaque changement d'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que les changements d'employeur avaient été effectués sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner GVB aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'artiche L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
et de son aptitude à retrouver un emploi, des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de
Source officiellePage 6 sur 25