AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.
Source officiellePage 6 sur 34
Ch. Cab 13 Expropriations
69848ebccdc6046d4704e98a
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation un transport sur les lieux était prévu le 02 avril 2025 .
Source officielle