AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100418
8 juillet 2020
8 juillet 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 6 sur 12
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Or l'article L3141-19 du code du travail prévoit que : " lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31
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