L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’articles 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de : Recevoir Maître [S] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 AVRIL 2019, en audience publique, Madame Anne-Marie HEBRARD, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

Par dernières conclusions du 20 décembre 2016, la société BNP Paribas prie la Cour de : - vu les articles L312-12 du code de la consommation et 1240 du code civil ; - constater qu'elle s'en rapporte

R 331-10, R 111-2 et R 111-10 du code de la construction et de l'habitation; Considérant qu'eu égard à l'importance de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier (483 m² sur 846 m²), l'évaluation de

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L311-6 du code de l’expropriation.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Aux termes de l’article L261-1 du Code de la construction et de l’habitation, la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par

et 51,07 € au titre du garage ; - condamner Madame [H] [C] [Z] à payer à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction

L311-1 du code rural.

d'office lorsque les conditions prescrites à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplies.