L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

la recevabilité des prétentions émises par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et de l'article L237-2 du Code de commerce selon lequel « la personnalité morale de la société subsiste pour

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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à une règle de droit supérieure au sens de l'alinéa 2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L223-19 du code de commerce et l'approbation de celles-ci, l'affectation du résultat et les questions diverses ; qu'il réclame également la condamnation des consorts Z...à lui verser 10. 000 euros en

Elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 dudit code et comme telle sera déclarée irrecevable, étant au demeurant ajouter que une publication des décisions au greffe du tribunal de commerce

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