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Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

N° RG 24/09589 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFX Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4182 ch n° S.A.S.

N° RG 24/09586 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFU Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4181 ch n° S.A.S.

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

N° RG 24/09585 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFT Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 18 novembre 2024 RG : 2024/4184 ch n° S.A.S.