L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

Q... pour son activité salariée au profit de la société ; il ressort de l'article L 223-23 du code de commerce que les actions engagées sur le fondement de l'article L223-22 se prescrivent par trois ans

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

de l'article 872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Jean-Dominique X...et, reconventionnellement, demande la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article L223-37 du code de commerce.

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «