L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

145, 232 et suivants et 249 du code de procédure civile et qu'il a été porté atteinte au secret commercial et au droit propriété reconnu par l'article premier du protocole additionnel de la Convention

[U] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; -Ordonné, au vu l'article 232 du Code de procédure civile, avant dire droit, et sans rien préjuger, une mesure d'expertise judiciaire ;

de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.

Il rappelle que les règles relatives au quorum prévues par l'article L.235-37 du code de commerce ont un caractère impératif et que leur inobservation entraîne la nullité des décisions prises, que le PV

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

L223-18 du code de commerce

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

[X] [Z] demande à la cour de': vu les dispositions des articles 1134,1135, 1147 et 1844-7 5° de code civil, L 227-10, L 233-3 du code de commerce , -confirmer en toutes ses dispositions la décision

174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : -le 23 mars 2018 par l'appelant -le 9 avril 2018 par l'intimé

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER