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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
Votre licenciement pour faute grave sera effectif à la date de présentation de ce courrier...' ; Considérant que [F] [P] , se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce).
Pôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
L225-42 du code de commerce seules l'absence d'autorisation du conseil d'administration et la fraude commise lors de la conclusion du contrat (et non le défaut d'accomplissement des autres formalités
67fd504ae85d0474bddb395d
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
chambre 1-13
69d0b081cdc6046d471200fa
14 avril 2025
avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
67fd505ce85d0474bddb3c60
Chambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou
677d7accb032d83cfd3e6cdb
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
L223-42 du code de commerce - les règlements antérieurs de la société AMD ne permettent pas d’évincer la menace de recouvrement - les biens évoqués par la société AMD ne constituent pas des liquidités
1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité