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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
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audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
662b4411fe25450008314df2
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
662b4411fe25450008314df6
1ère Chambre civile
64a7af773bcaf505db696385
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [V] demandent de prononcer la nullité du contrat principal de vente pour non respect des dispositions de l'article L221-5 du code de la consommation.
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...
1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables
Trib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.