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305 résultats pour « Article L224-25-23 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la mesure où, ayant été informé d’une fuite le 9 juin 2023, il avait fait valoir son droit à plafonnement de la facture au double de la consommation habituelle sur le fondement de l’article L2224-12-4

Source officielle

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CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 25 novembre 2014, la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] a répondu que les conditions d’application de l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales n’étaient pas réunies

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f057cdc6046d47f36b28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : «  I. – Toute

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9db98137c174756dfd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article  L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85715

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

Source officielle