AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TJ FOND
69deb150cdc6046d473f5653
9 avril 2026
9 avril 2026
la mesure où, ayant été informé d’une fuite le 9 juin 2023, il avait fait valoir son droit à plafonnement de la facture au double de la consommation habituelle sur le fondement de l’article L2224-12-4
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3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielle