Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art.

Article 50

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-1-1 , Art. L522-1 - Code de l'environnement Art. L123-2, Sct.

Article R334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité

Article R731-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22 : 1° Par dérogation à l'article R. 731-60, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé par les caisses de mutualité

Article 23

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 26

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole.

Article L723-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article L717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code rural (nouveau)

-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail.

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. II. – 1.

Article D741-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français

Article L741-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84

Code rural (nouveau)

code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

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