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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267
25 juin 2014
25 juin 2014
, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199
24 février 2015
24 février 2015
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 123-1, L. 132-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-6 code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleAvis
CADA:20231416
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de l'article L212-4-3 alinéa 6 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement
Source officielleChambre Sociale
65aa2e46009f81000890dbd0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304909_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125
29 janvier 2020
29 janvier 2020
à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
ait affecté ses locaux à Angers 7, entraîne l'application de l'article L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.
Source officiellePage 6 sur 23