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1 267 résultats pour « Article L215-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a93f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640dcf5112d8edd056f46

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef869cdc6046d47ead2d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

: solde restant 18.172,50 euros - Rejeter les demandes formulées sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703dac3f1768041261d9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5e082b40ce99b67229

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MAIF, mandatée par PACIFICA, a adressé une offre d’indemnisation en respectant les délais prescrits par l’article L211-9 du Code des assurances - DÉBOUTER Madame [X] de sa demande de doublement des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163197

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Concernant les documents antérieurs au 2 novembre 2007 : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé la commission que

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae51e97b8c1829979005

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ea

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154861

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Doivent être regardés comme des ayants droit au sens de ces dispositions, les successeurs légaux et testamentaires du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code civil, comme l'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200839

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il convient de rappeler que selon l'article L211 ' 9 alinéas 2 à 4 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703dac3f1768041261d2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que

Source officielle