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700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle

1re Chambre A

60372599a45e27bf820cf7e4

Appel

2 juin 2015

Le tribunal a considéré que le transfert de propriété était donc effectif avant que la décision de préemption ne soit déclarée illégale , et l'article L213 ' huit du code de l'urbanisme dans son quatrième

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e8f

Appel

18 octobre 2022

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

Source officielle

14e Chambre

61624d61ed30a8f561738230

Appel

4 juin 2014

L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Source officielle

Avis

CADA:20154991

Appel

19 novembre 2015

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

Source officielle

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e1

Appel

17 janvier 2023

code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.

Source officielle

JEX

66964166f5112d8edd0584d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

et non sur les articles du Code des transports.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

Source officielle

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