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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.
Source officielleChambre 1
669967bb07d408f8d4c22c5b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
[Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
celui-ci à lui payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit
Source officielleAvis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
Ces documents sont, dès lors, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
[M] au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b864
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et d'en exclure l'application faite des pénalités de retard de l'article L211-13 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
responsable des dommages, qu'il ajoute que la clause qui exclut la garantie en cas de conduite du véhicule par une personne non autorisée par le bailleur est contraire à l'article L211-1 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur Z..., n'est pas un accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 1) La société Stef Transport Lesquin argue de ce que la motivation du jugement entrepris est erronée en droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L2141-4). ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d25a
18 mai 2022
18 mai 2022
L 211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.3 591-8 du code du travail, étant rappelé que les sommes au titre de l`article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par à l'association Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Est
Source officiellePage 6 sur 29