AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210811
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Z... exclusive de celle de son assuré, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en affirmant
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