Sur le fondement du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 461 du code de procédure civile, la SARL IMATECHNOLOGIE fait valoir au principal qu’elle a fait appel du jugement du 4 décembre

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du présent code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de dire et juger que leur appel est recevable et bien fondé, dire et juger que le chemin litigieux n'est ni communal ni rural et

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier, le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

[O] [I] [U] et Mme [I] [U] à payer à la SCI RESIDENCE SAINT PIERRE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

C... épouse L..., domiciliés [...] ), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.

publique du cinq octobre deux mille onze.