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1 662 résultats pour « Article L1435-5-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article

Source officielle

Page 6 sur 84

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TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de provision au titre des provisions sur charges indues Selon l’article L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'association Les Papillons Blancs sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle emploi, les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard desdites dispositions d'ordre public ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de la salariée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 5 octobre 2010 de l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT intimée qui sollicite de la Cour la réformation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1235-2 du code du travail n'étant qu'un maximum, de n'allouer à Mme Y... qu'un euro symbolique.

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d68

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2023 ORDONNANCE du 16 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7ae0d41e0057d43e2da

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

au titre des frais irrépétibles et dépens ; - condamner la SCI LMPM à verser à la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907975b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par la Présidente: 10 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01745

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6456c7633dcd15b3b8c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En conséquence : - condamner la SAS Capio [5] Santé à payer au Docteur [H] [M] : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (L1235-3 du code du travail) 18 mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ae704a005d1ed71b5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMEURE (ARTICLE L145-17 DU CODE DE COMMERCE) » en date du 02 novembre 2022, dans le délai d’un mois mentionné.

Source officielle