L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

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articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

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Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

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de facto l’application de l’article L145-38 du code de commerce ne repose sur aucun fondement textuel, jurisprudentiel, ni même doctrinal et est invoqué de mauvaise foi.