Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, Madame [N] [J], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens - Condamner la société Idéo éco à verser à Monsieur [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure la somme de 1200 euros
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; condamner l'URSSAF Île de France au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e4e97797cdb2f7583c95
4 mai 2012
4 mai 2012
Y ajoutant, - condamné les Sa ERDF et GRDF à payer à monsieur [B] 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens d'appel ; Attendu que la Cour
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
R243-20 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
condamné la société Aucoffre.com aux entiers dépens et frais d'exécution éventuels, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
≻ La condamner à payer à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] àverser à la SAS [10] la somme de 2500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
3 avril 2025
À cette audience, Monsieur [B] [F], représenté par son avocat qui a plaidé, conclut comme suit, : Vu les articles 133-77, 133-78, 133-79, 133-20, 133-23 du Code monétaire et financier, Vu l’article 561
Source officiellePage 6 sur 23