L1233-4 du code du travail ; 2.

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Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

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à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

[I] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

L1332-4 du code du travail.

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Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Par jugement du 16 septembre 2009 le conseil de prud'hommes d'Angers a : -annulé la mutation à Saint Quentin en la considérant comme une sanction et non comme l'application de la clause de mobilité