L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Article R146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 44 -Code du travail Art. L5427-1, Art. L5422-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art.

Article 90

—

mission des juridictions financières Echelon Spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762 II.

Article R262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant

Article R272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article Annexe

—

. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 54

—

-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4

Article L135 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52

Livre des procédures fiscales

Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler,

Article 1

—

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions

Article 179

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L133-6, Art. L142-1, Art. L142-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct.

Article D122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 95

Code de la sécurité sociale

L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe

Article Annexe 1

—

Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat. Ministre chargé de l'agriculture. Ministres chargés de l'économie et du budget.

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

Code de procédure civile

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.

Article 3

—

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article au collège de déontologie des juridictions financières.

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière

Article 8

—

L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2 III.

Page 6 · 104 784 résultats

← Précédent Suivant →