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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [N] est abusif par application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et condamner la SARL Max Transports à payer à M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d7404bcdc6046d479bdcd7
8 avril 2026
8 avril 2026
[S] [X] de toutes ses demandes ; Débouté la société de transport [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [S] [X] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
3 mai 2018
L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L 5213-9 du code du travail, qui prévoient le doublement du délai congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 de ce même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
28 mars 2014
L1226-10 du code du travail ; Que le licenciement dont monsieur [V] a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la sanction en résultant est définie à l'article L1226-15 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l' article L122- 32- 5 du code du travail, " si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
18 avril 2024
Ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail en particulier une violation de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du code du travail portant atteinte au bon
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
- Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fed
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b073
3 avril 2008
3 avril 2008
L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande
Source officiellePage 6 sur 67