Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

[U] [H] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures à la liquidation judiciaire de la SARL [1] au motif que

L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

et des sociétés est essentielle puisqu'en son absence la déclaration est inopposable même aux créanciers professionnels, - que l'article L123-9 du code de commerce dispose l'inopposabilité aux tiers

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier

6.1.3 des conditions particulières (sa pièce 15) ('Assurance de dommages : dommages avant réception garantie étendue', définie par l'article 13 des conditions générales comme incluant la garantie de l'article