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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00997
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En revanche, selon les dispositions de l'article L134-13 du Code de commerce, « la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation du contrat est provoquée
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Ainsi qu'à une indemnité de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-5 du code du travail, correspondant au préjudice justifié par la salariée » 1/ ALORS QUE la
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que ce grief n'a pu fonder l'existence d'une faute grave exonérant le mandant du paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code de commerce. 50.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielleChambre 05
69f679accdc6046d47625187
9 juillet 2025
9 juillet 2025
être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors : Juger que la réparation de ces désordres sera opérée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5040d
18 mai 1982
18 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.
Source officielleTroisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40dc
5 avril 2024
5 avril 2024
La société PACIFICA résiste à cette analyse et fait valoir que le délai de prescription de l'article L114-1 ne commence à courir, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
Source officielleChambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5ddc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2020, Madame [E] a adressé une demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce à la SARL Civ Conseil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L1224-1 du Code du travail, M.
Source officiellePage 6 sur 135