En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

1235-3 du code du travail, En tout état de cause, Débouter Monsieur [T] de sa demande à hauteur de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [

Selon conclusions déposées le 12 mars 2014, il demande à la Cour de dire, à titre principal, qu'il a valablement cumulé un contrat de travail et un mandat social, ou, subsidiairement, que le contrat de

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Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de droit. 6- sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

[Z] [B] étayant ainsi sa demande, au sens de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient à l'employeur de justifier les horaires qu'il a effectivement réalisés ; que sur ce point, la société Star

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1237-5 du code du travail, les dispositions statutaires exclusivement applicables ne prévoyant aucun droit au bénéfice d'une pension vieillesse à taux plein comme cela est le cas dans le régime privé