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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235- 3du du code du travail)
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
- Débouté la SAS SOFRAL de l'ensemble de ses demandes - Ordonné d'office en application de l'article L1235-4 du Code du travail le remboursement par la SAS SOFRAL aux organismes concernés des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94a
30 septembre 2008
30 septembre 2008
1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ee
21 mai 2012
21 mai 2012
Vu l'article L1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la S. A. S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L1237-5 du code du travail, les dispositions statutaires exclusivement applicables ne prévoyant aucun droit au bénéfice d'une pension vieillesse à taux plein comme cela est le cas dans le régime privé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49e
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
Source officielleChambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS Après rappel des dispositions des articles L1333-1, L1333-2 et L 1235-1 al. 6 du code du travail, Mme [T] expose en substance : - que la S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219
11 mars 2016
11 mars 2016
et des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail ; … que ces manquements constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; … que pour autant ces manquements ne sauraient constituer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
-5 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
31 mars 2016
[Z] [B] étayant ainsi sa demande, au sens de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient à l'employeur de justifier les horaires qu'il a effectivement réalisés ; que sur ce point, la société Star
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
30 octobre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
Source officielleChambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d5a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[V] Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail).
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcad
31 août 2023
31 août 2023
Au soutien de ses demandes, il expose qu'il résulte des articles L 1233-5 et L1233-24-1 du code du travail que seule une entreprise mettant en place un plan de sauvegarde de l'emploi peut, par accord collectif
Source officiellePage 6 sur 16