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725 résultats pour « Article L123-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171740

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle également que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

rappelle qu'aux termes de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171173

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

M. et Mme [U] soutiennent que le bon de commande signé le 26 octobre 2015 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164457

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172300

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du

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CA

Avis

CADA:20161467

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3.

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CA

Avis

CADA:20161251

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154838

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de la préfète des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20215853

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La Commission rappelle, en second lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Avis

CADA:20170806

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20160150

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle, enfin, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

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CA

Avis

CADA:20155901

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20164283

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui a également été saisie par l'administration d'une demande de conseil, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Conseil

CADA:20170652

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article L480-13 du

Source officielle