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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2817
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395f
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L'article L1235-2 du code du travail dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur
Source officielle1ère chambre sociale
65a238217ca18b0008e57ff9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f701
16 mai 2012
16 mai 2012
La POSTE a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article R 241-51-1 du code du travail après la déclaration d'inaptitude définitive de la salariée à son poste.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielle9e Chambre B
616d96ac49ab036bbe279e4d
13 février 2015
13 février 2015
bénéficie pas de la protection de l'article L1226-7 du code du travail, - que le 2 novembre 2007, elle a téléphoné à son compagnon, Monsieur [M] afin qu'il vienne la chercher sur son lieu de travail,
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
23 janvier 2008
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
, dise et juge qu'en soi cette violation expose la - société Aquitanis - à verser à M [R] au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du code du travail une somme de 63 684,00 €, subsidiairement, constate
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b5
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association Alsace Santé au Travail sera condamnée à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 1 500 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
5 octobre 2018
La demande sera donc rejetée. 5- Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353
17 décembre 2014
17 décembre 2014
aient été repris conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les licenciements étaient prévus entre-ALCAN/ APBS et MAHI-PLASTICS GR0UP avant même la cession de l'entreprise et ont été
Source officielle17e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a5d
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[T] [V] et à sa condamnation au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal
Source officiellePage 6 sur 20