Codes de loi français

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L122-1, Art. L122-6, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 3 : Analyse coûts-avantages, Art.

Article 224

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-35-1, Art. L122-1-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article L7113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.

Article 130

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9

Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie

Article 68

Propriété intellectuelle

Article R6133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Dans le cadre des activités mentionnées aux articles R. 6133-22 et R. 6133-23, l'assemblée générale peut autoriser le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect de son objet social, à déposer et exploiter des brevets ainsi qu'à valoriser ses

Article L7113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 IV.

Article 1

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Article L822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code

Article 2

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui procède à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire d'un support d'enregistrement mis en

Article 7

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la

Article R717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Article 6

-Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1

Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

- Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art.

Article 31

Section 1 : Contrat à durée déterminée., Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art.