Au visa de l'article 1184 du code civil, M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ADAM, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de LYON, section industrie, par jugement contradictoire du 6 mars 2012, a : - au visa des articles L1226-10 à L1226-15 du code du travail,

En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[U] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

a prononcé la nullité du licenciement de Mme [Z] sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.

ou d'une maladie professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du Code de procédure civil au titre de la procédure de première instance 3.500,00 € ; - Article 700 du Code de procédure civil au titre de la procédure d'appel 3.500,00 € .

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, elle n'est doublée que lorsque le licenciement est annulé sur le fondement de l'article L1226-13 du code du travail, c'est-à-dire lorsque l'employeur

Le GEMEST estime dès lors que la maladie professionnelle de Monsieur [W] n'a pas été contractée alors qu'il était au service du concluant, et que les dispositions des articles L1226-7 à L1226-22 du Code

L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs: actions de prévention, de