AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163896
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L1110-4 du code de la santé publique, de l'entier dossier d'hospitalisation de Madame X, épouse de son client, hospitalisée au sein de l'établissement du 13 décembre 2014 au 24 février 2015 et décédée
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Pôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1221-14 du code de la santé publique.
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