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[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111-2 du Code des assurances avaient vocation à s'appliquer à l'espèce ; mais que seules les modifications concernant les garanties étaient concernées

Source officielle

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; sur les préjudices économiques et financiers, l'expert a considéré que l'indemnité d'éviction due à la société est une indemnité de transfert, constituée

Source officielle

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fc8242439575e2f7b316

T. Judiciaire

12 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7091082b40ce99b67b1c

T. Judiciaire

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0688

Appel

16 juin 2017

[W] [P] demande à la cour, au visa des articles 544, 565, 566, 571 et 2227 du code civil, de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 564 et suivants ainsi que l'article

Source officielle

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7096082b40ce99b67b8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

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1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

A titre subsidiaire, Mme [L] fait valoir la nullité du contrat au visa des article L221-9, L221-5 et L111-2 du code de la consommation.

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Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31648

Appel

10 juillet 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

Source officielle

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