AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
19 mai 2026
[S] à verser à la société [1] la somme de 19 633.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
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25 avril 2024
25 avril 2024
nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause infondée en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle