À l’ouverture des débats,   la présidente ordonna le versement aux débats de l’article du 5   juillet 2020 à la demande de la défense. 21 .

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

Bosnie-Herzégovine [GC] - 17224/11 Arrêt 27.6.2017 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenues à l’obligation de vérifier les déclarations factuelles diffamatoires à l’égard de particuliers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

  281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, ces témoins (...) sollicitant leur anonymisation au titre des dispositions de l’article   706

S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

    L’article   5 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 sur la nationalisation des forêts prévoyait une indemnisation.

Il invoque les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 25.

Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015; et comparer avec Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 90-95 et 114-121, 5 avril 2018 ). 26.

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

  42   A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.

stampo mafioso , articles 110, 416 et 416 bis du code pénal).

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

à l’article 36 § 1 de la Convention.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.